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Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de son activité, LOGEAL IMMOBILIERE collecte et traite des données à caractère personnel relatives à ses locataires et aux candidats à un logement.
Soucieux de construire avec vous une relation de confiance durable et respectueuse de vos droits et libertés, LOGEAL IMMOBILIERE s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.

1- OBJECTIF DE CE DOCUMENT 

L’objectif de ce document est de vous informer sur les traitements de données réalisés par LOGEAL IMMOBILIERE et sur l’exercice de vos droits auprès de nos services.

2- LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO)

LOGEAL IMMOBILIERE a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel dont les coordonnées sont les suivantes : rgpd@logeal-immobiliere.fr

Il a pour mission de conseiller, informer et contrôler le respect de la réglementation en matière de données à caractère personnel.

3- VOUS SAVEZ CE QUE NOUS TRAITONS COMME DONNEES

Dans un souci de transparence, LOGEAL IMMOBILIERE informe les candidats et les locataires de chacun des traitements qui les concernent, lors de la collecte et dans nos conditions contractuelles.

4- ON VOUS DIT POURQUOI NOUS TRAITONS VOS DONNEES

Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

Les finalités sont inscrites dans le registre des traitements de LOGEAL IMMOBILIERE et sont portées à votre connaissance.

5- DES DONNEES NECESSAIRES PAR RAPPORT AUX FINALITES POURSUIVIES

Pour chacun des traitements mis en œuvre, LOGEAL IMMOBILIERE s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

LOGEAL IMMOBILIERE veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

6- LES CATEGORIES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL QUE NOUS TRAITONS

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, LOGEAL IMMOBILIERE collecte et traite les catégories de données suivantes : 

LOGEAL IMMOBILIERE ne traite pas de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou encore l’appartenance syndicale, ni de données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.

Lorsque la collecte des données est rendue obligatoire pour répondre à des obligations légales ou règlementaires, la personne concernée en sera informée. Les conséquences d’un défaut de réponse lui seront précisées.

Il est également précisé que les données à caractère personnel communiquées par-vous à LOGEAL IMMOBILIERE pourront servir à mettre à jour les données déjà détenues par LOGEAL IMMOBILIERE pour les mêmes finalités que celles poursuivies initialement.

7- L’ORIGINE DES DONNEES QUE NOUS TRAITONS

Les données personnelles déclaratives

Il s’agit des données personnelles que vous fournissez dans le cadre de :

Les données personnelles générées par votre activité

L’exécution de votre contrat de bail génère des données vous concernant comme par exemple le solde, le quittancement, etc.

Les données personnelles inférées ou dérivées

Certaines données sont générées et/ou calculées à partir des 2 autres catégories de données, comme le reste à vivre.

Les données personnelles provenant de tiers

Les données personnelles peuvent également provenir :

Assistantes sociales…

8- LES BASES JURIDIQUES ET LES FINALITES DE NOS TRAITEMENTS DE DONNEES

En tant que bailleur social, LOGEAL IMMOBILIERE met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant les bases juridiques et principales finalités ci-dessous.

Base juridique du traitement : L’exécution du bail

Finalités :

Base juridique du traitement : Obligations légales

Finalités :

Base juridique du traitement : Intérêts légitimes poursuivis par LOGEAL IMMOBILIERE

Finalités :

Base juridique du traitement : Consentement du locataire

Finalités :

9- LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES

Les données à caractère personnel collectées sont destinées à LOGEAL IMMOBILIERE en sa qualité de responsable du traitement. En son sein, seules les personnes habilitées accèdent à vos données selon les missions qui leur sont confiées.

Vous êtes informé(e) que vos données peuvent faire l’objet d’une communication, chacun pour ce qui les concerne, aux services institutionnels, aux partenaires sociaux, aux médiateurs, aux prestataires notamment pour l’entretien ou les travaux dans les logements, ainsi qu’aux autorités légalement habilitées, aux organismes du logement représentatifs du logement intermédiaire, aux réservataires.

En cas de cession de logements à un autre bailleur ou en cas de fusion-absorption entre bailleurs, les données à caractère personnel pourront être transmises à la nouvelle entité dans le but d’assurer la reprise des engagements contractuels.

10- LES TRANSFERTS DE VOS DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE

LOGEAL IMMOBILIERE n’effectue aucun transfert de vos données vers des pays ou organismes situés en dehors de l’Union européenne. Si toutefois, LOGEAL IMMOBILIERE devait avoir besoin de transférer vos données en dehors de l’Union européenne, elle ne le ferait qu’après avoir pris les mesures adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité de vos données à caractère personnel équivalent à celui proposé au sein des états membres de l’Union européenne.

11- LES DUREES POUR LESQUELLES NOUS CONSERVONS VOS DONNEES

LOGEAL IMMOBILIERE fait en sorte que les données soient conservées, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées, seulement pendant la durée nécessaire à la mise en œuvre des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

12- LA SECURITE DE VOS DONNEES

LOGEAL IMMOBILIERE accorde une importance particulière à la sécurité de vos données à caractère personnel. 

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils permettant le traitement de vos données à caractère personnel, LOGEAL IMMOBILIERE s’assure que ces derniers offrent un niveau de protection adéquat des données traitées. 

En cas de recours à un prestataire, LOGEAL IMMOBILIERE ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. 

Les contrats conclus par LOGEAL IMMOBILIERE avec ses sous-traitants définissent précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers. 

LOGEAL IMMOBILIERE effectue régulièrement des audits de ses propres services afin de contrôler la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données.

13- LES DROITS QUI VOUS SONT RECONNUS

LOGEAL IMMOBILIERE s’assure du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de vos données à caractère personnel.

13.1- VOTRE DROIT D’ACCES

Lorsque vos données font l’objet d’un traitement, vous disposez du droit de demander à LOGEAL IMMOBILIERE une copie de vos données et des informations concernant :

13.2- VOTRE DROIT A LA RECTIFICATION DE VOS DONNEES

Vous avez la possibilité de demander à LOGEAL IMMOBILIERE que vos données personnelles, soient rectifiées, complétées si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

13.3- VOTRE DROIT A L’EFFACEMENT DE VOS DONNEES

Vous pouvez demander à LOGEAL IMMOBILIERE l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra être exercé que si un des motifs prévus dans la règlementation applicable est présent.

 Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, LOGEAL IMMOBILIERE ne pourra répondre favorablement à votre demande. Tel sera le cas si LOGEAL IMMOBILIERE est tenue de conserver vos données en raison d’une application légale ou règlementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

13.4- VOTRE DROIT A LA LIMITATION DES TRAITEMENTS DE VOS DONNEES

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la règlementation.

13.5- VOTRE DROIT D’OPPOSITION AUX TRAITEMENTS DE VOS DONNEES

Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement (cf ci-dessus).

 En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si LOGEAL IMMOBILIERE démontre avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. 

Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. 

Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection commerciale ainsi qu’au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Notamment, en matière de prospection commerciale, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection par voie postale, par courrier électronique ou par téléphone de la part LOGEAL IMMOBILIERE et de ses partenaires.

13.6- VOTRE DROIT A LA PORTABILITE DE VOS DONNEES

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles lorsque la base juridique du traitement est votre consentement ou l’exécution du bail. 

Par ailleurs, toutes les données ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés, à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

Les données sur lesquelles votre droit à la portabilité peut être exercé sont :

Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers notamment en ce qui concerne le secret des affaires. Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie au paragraphe 13.10 en précisant si vous souhaitez recevoir vos données vous-mêmes ou, si cela est techniquement possible pour nous, que vos données soient transmises directement à un autre responsable de traitement. 

Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire.

Afin de faciliter l’exercice de ce droit vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de LOGEAL IMMOBILIERE.

13.7- VOTRE DROIT DE RETIRER VOTRE CONSENTEMENT

Lorsque les traitements de données mis en œuvre par LOGEAL IMMOBILIERE sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. LOGEAL IMMOBILIERE cessera alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquels vous aviez consenti ne soient remises en cause.

13.8- VOTRE DROIT D’INTRODUIRE UN RECOURS AUPRES DE LA CNIL

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

13.9- VOTRE DROIT DE DEFINIR DES DIRECTIVES POST-MORTEM

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, l’effacement, la communication de vos données personnelles après votre décès, auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.

13.10- LES MODALITES D’EXERCICE DE VOS DROITS

Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse électronique suivante :     

 rgpd@logeal-immobiliere.fr ou par courrier adressé à l’adresse postale du siège social de LOGEAL IMMOBILIERE et à l’attention du service DARSE. 

 Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur celle-ci, LOGEAL IMMOBILIERE pourra vous demander de fournir des informations supplémentaires apparaissant nécessaires à votre identification, y compris la photocopie d’un titre d’identité.

14- Prospection par courrier électronique et envoi d’informations pour l’exécution du contrat de bail

LOGEAL IMMOBILIERE pourra vous adresser des courriers électroniques (courriels, sms, mms) dans le cadre strict de l’exécution du contrat de bail que vous avez conclu. 

Par ailleurs, LOGEAL IMMOBILIERE et ses partenaires peuvent si vous l’acceptez, vous adresser par courrier électronique (courriels, sms, mms) des informations et offres commerciales concernant des logements ou autres produits et prestations. 

Pour ce type d’information, le recueil de votre consentement sera sollicité soit en ligne sur le site, soit à l’occasion des échanges avec nos services. 

Vous pouvez à tout moment vous y opposer et retirer votre consentement en cliquant sur le lien se trouvant dans le courriel qui vous a été envoyé ou en envoyant stop au numéro figurant dans le message reçu.

15- Vous avez des questions sur le traitement de vos données ou sur ce document ?

Si vous avez des questions, sur la protection de vos données, notre délégué à la protection des données se tient à votre disposition à l’adresse mail suivante : rgpd@logeal-immobiliere.fr

Formulaire de recrutement

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à être utilisées par LOGEAL IMMOBILIERE dans le cadre de la gestion du recrutement.

Cela représente un intérêt légitime pour l’Organisme qui est de disposer du personnel suffisant pour assurer ses missions.

Les données relatives à votre candidature (CV, lettre de motivations, diplômes, certifications, références) sont destinées au Service des Ressources Humaines ainsi qu’aux Directeurs et Responsables des services concernés.

Les données de votre dossier de candidature seront conservées par LOGEAL IMMOBILIERE le temps du processus de recrutement et, si vous n’êtes pas retenu, pour une durée supplémentaire et maximale de 2 ans à compter du dernier contact avec vous, sauf opposition de votre part.

Ensuite, une conservation de ces éléments en archives intermédiaires jusqu’à la prescription de toute action en justice pour des motifs de discrimination à l’embauche sera appliquée en vertu de l’article L1134-5 du Code du travail.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Vous pouvez exercer ces droits auprès de LOGEAL IMMOBILIERE :

Nous sommes susceptibles de vous demander un justificatif d’identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Pour votre parfaite information, LOGEAL IMMOBILIERE a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail : rgpd@logeal-immobiliere.fr afin d’obtenir toute information utile.

Formulaire de contact

LOGEAL IMMOBILIERE propose un formulaire permettant de prendre contact avec ses équipes. Cela représente un traitement de données à caractère personnel, dont la base légale repose sur l’intérêt légitime de l’Organisme de répondre aux demandes qui lui sont adressées.

Les données collectées marquées d’un astérisque (*) sont nécessaires au traitement de la demande, les autres sont facultatives et visent à en faciliter le traitement. Les données sont destinées au personnel chargé de réceptionner votre demande ainsi qu’au service concerné directement par la demande.

Les prestataires d’hébergement et de gestion du site web pourront également y avoir accès, dans le strict cadre de leurs attributions respectives.

Les données sont conservées pendant la durée du traitement de la demande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Vous pouvez exercer ces droits auprès de LOGEAL IMMOBILIERE :

Nous sommes susceptibles de vous demander un justificatif d’identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Pour votre parfaite information, LOGEAL IMMOBILIERE a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail : rgpd@logeal-immobiliere.fr afin d’obtenir toute information utile.

Mention d’information RGPD

Enquête de satisfaction

LOGEAL IMMOBILIERE met en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à effectuer des enquêtes de satisfaction auprès de ses locataires.

Dans le cas où une insatisfaction est exprimée et sauf opposition du locataire, les entretiens téléphoniques pourront être enregistrés.

Cela représente un intérêt légitime pour l’organisme à améliorer continuellement sa qualité de service.

Les données seront destinées à un usage interne, et sont accessibles par le prestataire en charge de la réalisation de l’enquête.

Les données utilisées dans le cadre de la réalisation des enquêtes sont conservées le temps de l’enquête par le prestataire avant suppression.

Les réponses collectées le sont de manière anonyme, sauf accord du locataire à lever son anonymat.

Le cas échéant, les enregistrements téléphoniques seront conservés pour une durée de 3 mois puis supprimés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Vous pouvez exercer ces droits auprès de LOGEAL IMMOBILIERE :

Nous sommes susceptibles de vous demander un justificatif d’identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.Pour votre parfaite information, LOGEAL IMMOBILIERE a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse électronique : rgpd@logeal-immobiliere.fr

Enregistrements téléphoniques

LOGEAL IMMOBILIERE est susceptible de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’enregistrement des conversations téléphoniques à des fins de traçabilité et de preuve en cas de contentieux, ce qui représente un intérêt légitime pour la Société à défendre ses intérêts en cas de litige.

Les données sont destinées à un usage interne et pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités légalement habilitées.

Les données pourront également être accessibles, pour ce qui le concerne, à notre prestataire d’hébergement.

Les enregistrements seront conservés comme suit :

• Si aucune suite n’est donnée, 2 mois maximum.

• Si une procédure contentieuse est enclenchée :

Précontentieux : à compter du règlement du litige amiable ou, à défaut, de la prescription de l’action en justice correspondante ;

Contentieux : jusqu’à l’épuisement de toutes les voies de recours.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Vous pouvez exercer ces droits auprès de LOGEAL IMMOBILIERE :

dpo.logeal@anaxia-conseil.fr

Nous sommes susceptibles de vous demander un justificatif d’identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Pour votre parfaite information, LOGEAL IMMOBILIERE a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail : dpo.logeal@anaxia-conseil.fr afin d’obtenir toute information utile.

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