Simplification des démarches administratives
"Dites le nous une fois"
Contexte règlementaire
Publié le 20 janvier 2019 au Journal officiel, le décret « relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations » complète le principe « Dites-le-nous une fois » en matière de commande publique.
En application de ce texte règlementaire, LOGEAL IMMOBILIERE poursuit l’actualisation des pièces administratives pour les entreprises avec lesquelles elle travaille.
Quel outil à destination des entreprises pour la mise à jour des pièces administratives ?
Afin de continuer à fluidifier l’ensemble des échanges d’informations au sujet des pièces administratives relatives aux marchés publics, LOGEAL IMMOBILIERE met à disposition des fournisseurs la plateforme « e-attestations » afin de procéder à la vérification dématérialisée des documents des entreprises titulaires de marchés tous les 6 mois.
Pourquoi utiliser l’outil plate-forme « www.e-attestations.com » ?
Le recensement des pièces suivantes peut désormais se faire de manière sécurisée pour les entreprises qui s’inscrivent :
- Attestation de régularité fiscale délivrée par la direction générale des finances publiques
- Attestations de régularité sociale et de vigilance délivrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales (URSSAF…etc)
- Attestations d’assurances (responsabilité civile / professionnelle et décennale)
- L’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les statuts de la personne morale (K-Bis…etc)
- Les certificats de qualification éventuels type Qualibat, Qualifelec ou encore les attestations de formation sous-section III et IV ainsi que les modes opératoires par corps d’état pour interventions en milieux amiantés
- La carte professionnelle d’entrepreneur de travaux publics délivrée par la Fédération Nationale des travaux publics
Les Avantages pour les entreprises qui s’inscrivent sur ce site sont les suivants :
- L’accès à cette plate-forme est totalement gratuit
- Vos données sont protégées
- Connexion aux administrations
- Vos attestations sont mutualisées sur ce site
- Vos documents sont pré-remplis
- Vous êtes à jour régulièrement de vos pièces administratives
Pour toute information complémentaire à destination des entreprises, vous pouvez vous rendre au lien ci-dessous :
Pour toute demande d’information commerciale au sujet de ce site, nous vous invitons à vous rendre au lien ci-dessous :
Contactez le Pôle Marchés
Vous avez également la possibilité de faire connaître votre entreprise en contactant notre Pôle Marchés par téléphone ou en écrivant à marches@logeal-immobiliere.fr pour tout renseignement complémentaire sur le sujet et nous invitons donc les fournisseurs à s’inscrire sur la plate-forme « e-attestations » en se connectant au lien suivant :