Achat en accession sociale ou VEFA
La VEFA : Vente en l'État Futur d'Achèvement.
La VEFA ou vente sur plan est l’un des contrats les plus utilisés en matière d’achat neuf.
Dès la signature du contrat et avant l’achèvement des travaux, l’acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions existantes.
Puis au fur et à mesure de la construction il devient propriétaire des nouveaux éléments livrés.
Ces logements neufs construits par LOGEAL IMMOBILIERE sont accessibles aux ménages qui répondent à plusieurs conditions :
- ils achètent le logement pour en faire leur résidence principale
- les acquéreurs respectent des plafonds de revenus
En contrepartie, les acquéreurs bénéficieront d’une garantie de rachat et de relogement, spécificité de l’accession dite sociale.
PLAFONDS DE RESSOURCES
L’accession sociale se base sur le revenu fiscal de référence n-2 en euros. Ces revenus sont appréciés soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit au moment du contrat de s’il n’y a pas de contrat de réservation.
| Catégorie ménage | Plafond de ressources au 1er Janvier 2024 (en euros) |
| Personne seule | 37 581 |
| 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) | 56 169 |
| 3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage | 67 517 |
| 4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge | 80 874 |
| 5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge | 95 739 |
| 6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge | 107 737 |
| Par personne supplémentaire | 12 004 |
LA GARANTIE DE RACHAT
Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, l’accédant peut mettre en jeu la garantie de rachat dans les quinze ans suivant l’acquisition d’un logement neuf.
La mise en œuvre de la garantie peut-être demandée dans les 6 cas suivants :
- Décès
- Mobilité professionnelle
- Chômage d’une durée supérieure à un an
- Invalidité
- Divorce
- Dissolution d’un pacte civil de solidarité
En cas de mise en jeu de cette garantie, le vendeur s’oblige à racheter le logement à un montant minimum garanti défini par la loi.
LA GARANTIE DE RELOGEMENT
La garantie de relogement est mise en œuvre dans les mêmes conditions dès lors que le ménage a des ressources ne dépassant pas les plafonds réglementaires de ressources liés aux financements des logements.
Cette garantie consiste à proposer à l’accédant, trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie.
LES GARANTIES DU NEUF
Les logements neufs bénéficient de différentes garanties qui engagent la responsabilité des professionnels du bâtiment :
| La garantie de parfait achèvement | La garantie biennale | La garantie décennale |
| Elle s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par les réserves émises à la réception de votre logement, soit par les réclamations signalées postérieurement à la réception (12mois). | La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement sert à couvrir les éléments d’équipement « non incorporés », qui peuvent être remplacés ou retirés sans endommager le gros œuvre : radiateurs, revêtements de sol, portes… La garantie biennale, comme son nom l’indique, est valable pendant 2 ans, à compter de la réception de votre logement. | D’une durée de 10 ans, la garantie décennale couvre les malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un édifice, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. |