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Achat en accession sociale ou VEFA

LA VEFA : VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT La VEFA ou vente sur plan est l’un des contrats les plus utilisés en matière d’achat neuf. Dès la signature du contrat et avant l’achèvement des travaux, l’acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions existantes.Puis au fur et à mesure de la construction il devient propriétaire des […]

LA VEFA : VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT

La VEFA ou vente sur plan est l’un des contrats les plus utilisés en matière d’achat neuf.

Dès la signature du contrat et avant l’achèvement des travaux, l’acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions existantes.
Puis au fur et à mesure de la construction il devient propriétaire des nouveaux éléments livrés.

Ces logements neufs construits par LOGEAL IMMOBILIERE sont accessibles aux ménages qui répondent à plusieurs conditions :

En contrepartie, les acquéreurs bénéficieront d’une garantie de rachat et de relogement, spécificité de l’accession dite sociale.

PLAFONDS DE RESSOURCES

L’accession sociale se base sur le revenu fiscal de référence n-2 en euros. Ces revenus sont appréciés soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit au moment du contrat de s’il n’y a pas de contrat de réservation.

Catégorie ménagePlafond de ressources au 1er Janvier 2022 (en euros)
Personne seule30 504
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage)40 737
3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage48 989
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge59 142
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge69 573
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge78 409
Par personne supplémentaire 8 746

LA GARANTIE DE RACHAT

Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, l’accédant peut mettre en jeu la garantie de rachat dans les quinze ans suivant l’acquisition d’un logement neuf. 

La mise en œuvre de la garantie peut-être demandée dans les 6 cas suivants :

En cas de mise en jeu de cette garantie, le vendeur s’oblige à racheter le logement à un montant minimum garanti défini par la loi.

LA GARANTIE DE RELOGEMENT

La garantie de relogement est mise en œuvre dans les mêmes conditions dès lors que le ménage a des ressources ne dépassant pas les plafonds réglementaires de ressources liés aux financements des logements. 

Cette garantie consiste à proposer à l’accédant, trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie.

LES GARANTIES DU NEUF

Les logements neufs bénéficient de différentes garanties qui engagent la responsabilité des professionnels du bâtiment :

La garantie de parfait achèvement La garantie biennaleLa garantie décennale
Elle s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par les réserves émises à la réception de votre logement, soit par les réclamations signalées postérieurement à la réception (12mois).La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement sert à couvrir les éléments d’équipement « non incorporés », qui peuvent être remplacés ou retirés sans endommager le gros œuvre : radiateurs, revêtements de sol, portes… La garantie biennale, comme son nom l’indique, est valable pendant 2 ans, à compter de la réception de votre logement.D’une durée de 10 ans, la garantie décennale couvre les malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un édifice, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. 

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