Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel

Objectifs 

Par le biais de la présente Politique de Protection des Données, LOGEAL IMMOBILIERE s’engage expressément à :

• Respecter les recommandations et, plus largement, la doctrine de la CNIL en matière de protection des données à caractère personnel, ou à justifier toute différence ;

• Se conformer aux préconisations de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) ;

• Anticiper tout projet mettant en œuvre des données à caractère personnel dans le respect des principes dits de Privacy by Design et Privacy by Default définis à l’article 25 du RGPD ;

• Mettre en place des procédures internes permettant de contrôler le respect des obligations légales et des engagements pris par LOGEAL IMMOBILIERE ;

• Faciliter l’exercice des droits reconnus aux personnes concernées ;

• Assurer la plus grande transparence sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.

Délégué à la Protection des Données (DPO)

Afin de garantir le plus grand respect de la règlementation et d’assurer la plus grande transparence, LOGEAL IMMOBILIERE, en sa qualité de responsable de traitement, a désigné un DPO que vous pouvez joindre à l’adresse :

• mail : rgpd@logeal-immobiliere.fr
• postale : 5, rue Saint-Pierre, 76190 Yvetot

Collecte et utilisation des données

LOGEAL IMMOBILIERE s’engage, en sa qualité de responsable de traitement, à collecter uniquement les données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et ce, directement auprès des personnes concernées.

Lorsque le consentement de la personne concernée est nécessaire à la collecte et au traitement de certaines données, LOGEAL IMMOBILIERE s’engage à recueillir ce consentement conformément aux exigences du RGPD.

Dans le cas où des données seraient collectées indirectement, LOGEAL IMMOBILIERE s’engage formellement à en informer les personnes concernées.

LOGEAL IMMOBILIERE s’engage également à ne pas traiter les données d’une manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées.

LOGEAL IMMOBILIERE collecte les données à caractère personnel que vous lui communiquez volontairement et principalement depuis les différents formulaires de ce Site.

Les données collectées via les formulaires et marquées d’un astérisque (*) sont nécessaires au traitement de la demande, les autres sont facultatives et visent à en faciliter le traitement.

Conservation des données

LOGEAL IMMOBILIERE s’engage à conserver les données à caractère personnel pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

En tout état de cause, le droit à l’information dont jouissent les personnes concernées implique que celles-ci soient expressément informées de la durée de conservation des données à caractère personnel les concernant.

Communication des données

LOGEAL IMMOBILIERE souhaite être transparent quant à l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel des personnes concernées.

Pour ce faire, celles-ci sont informées que les données à caractère personnel les concernant sont susceptibles d’être communiquées :

• Aux services internes de LOGEAL IMMOBILIERE qui ont un besoin réel et justifié d’accéder à ces données ;
• A tout sous-traitant ou prestataire ayant un besoin réel et justifié d’accéder à ces données ;
• A tout organisme (tiers) auquel LOGEAL IMMOBILIERE serait tenue, en vertu notamment d’une obligation légale, de communiquer de telles données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’utilisation générale du Site, les données des internautes sont accessibles au service Communication de LOGEAL IMMOBILIERE, au prestataire en charge de l’hébergement et de la gestion du site web.

Respect des droits des personnes

Dans le cadre permis par le Règlement européen, LOGEAL IMMOBILIERE s’engage à respecter et à faire respecter les droits dont jouissent les personnes concernées ; à savoir :

• Droit à l’information ;
• Droit de rectification ;
• Droit à l’effacement ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité ;
• Droit d’opposition ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;
• Droit à décider du sort de ses données personnelles après son décès.

Afin de garantir une réponse efficace et dans le délai règlementaire imparti, LOGEAL IMMOBILIERE a mis en place une procédure de gestion des droits.

Gestion des violations des données

LOGEAL IMMOBILIERE s’engage formellement à prendre toutes les mesures afin de minimiser les impacts d’une éventuelle violation de données à caractère personnel pour les personnes concernées.

Pour ce faire, LOGEAL IMMOBILIERE, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

LOGEAL IMMOBILIERE s’engage également à communiquer toute violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais lorsque la violation en question est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés.

Afin d’assurer une gestion efficiente des violations de données à caractère personnel, LOGEAL IMMOBILIERE a mis en place une procédure dédiée à cet effet.

Sécurité et Confidentialité

Dans le respect de la règlementation et dans la mesure où la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel est un enjeu majeur, LOGEAL IMMOBILIERE s’engage à :

• Sécuriser les communications de données aux différents destinataires par des mesures de chiffrement et de pseudonymisation ;
• Sécuriser l’accès aux données en faisant respecter la politique d’habilitations mise en œuvre au sein de l’entité ;
• Assurer la confidentialité des systèmes et des services de traitement par la mise en œuvre et le respect d’une politique de mots de passe efficiente, ainsi que des mesures de pseudonymisation ;
• Assurer l’intégrité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• Le cas échéant, communiquer à la personne concernée la référence aux garanties appropriées lorsqu’un transfert de données à caractère personnel est envisagé vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;
• Plus généralement, mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

La sécurité ne peut être optimale que si, et dans la mesure où, le sous-traitant respecte également ces différentes mesures techniques et organisationnelles.

Pour ce faire, LOGEAL IMMOBILIERE s’engage formellement à s’assurer que l’ensemble de ses sous-traitants et partenaires présentent des garanties appropriées quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles, dans le respect du RGPD et des droits des personnes concernées.

LOGEAL IMMOBILIERE s’engage également à ce qu’un contrat soit conclu entre elle et ses sous-traitants en ce sens.

Privacy by design

Dans le respect de la règlementation, LOGEAL IMMOBILIERE s’engage, avant de mettre en œuvre tout traitement de données à caractère personnel, à :

• Informer le DPO de tout nouveau projet de traitement de données à caractère personnel ;

• Suivre l’avis du DPO sur les questions relatives à ce projet concernant la protection des données à caractère personnel ;

• Effectuer ou faire effectuer une AIPD lorsqu’elle est jugée nécessaire ;

• Sensibiliser le personnel sur la protection des données à caractère personnel par le biais de formations et/ou sensibilisations et la mise en place d’outils pédagogiques ;

• Plus généralement, mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées de façon effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences du RGPD et de protéger les droits de la personne.

Utilisation du site web

Formulaire de contact

LOGEAL IMMOBILIERE propose un formulaire permettant de prendre contact avec ses équipes. Cela représente un traitement de données à caractère personnel, dont la base légale repose sur l’intérêt légitime de l’Organisme de répondre aux demandes qui lui sont adressées.

Les données collectées marquées d’un astérisque (*) sont nécessaires au traitement de la demande, les autres sont facultatives et visent à en faciliter le traitement. Les données sont destinées au personnel chargé de réceptionner votre demande ainsi qu’au service concerné directement par la demande.

Les prestataires d’hébergement et de gestion du site web pourront également y avoir accès, dans le strict cadre de leurs attributions respectives.

Les données sont conservées pendant la durée du traitement de la demande.

Recrutement

Les informations recueillies sur le formulaire de candidature sont destinées à être utilisées par LOGEAL IMMOBILIERE dans le cadre de la gestion du recrutement.

Cela représente un intérêt légitime pour l’Organisme qui est de disposer du personnel suffisant pour assurer ses missions.

Les données relatives à votre candidature (CV, lettre de motivations, diplômes, certifications, références) sont destinées au Service des Ressources Humaines ainsi qu’aux Directeurs et Responsables des services concernés.

Les données de votre dossier de candidature seront conservées par LOGEAL IMMOBILIERE le temps du processus de recrutement et, si vous n’êtes pas retenu, pour une durée supplémentaire et maximale de 2 ans à compter du dernier contact avec vous, sauf opposition de votre part.

Ensuite, une conservation de ces éléments en archives intermédiaires jusqu’à la prescription de toute action en justice pour des motifs de discrimination à l’embauche sera appliquée en vertu de l’article L1134-5 du Code du travail.

Gestion de la demande de logement

LOGEAL IMMOBILIERE met en œuvre un traitement informatique ayant pour finalité la gestion des demandes de logement social, ce qui constitue une obligation légale (code de la construction et de l’habitation).

Les données sont celles que vous nous avez communiquées, à savoir :

• Celles du formulaire CERFA 14069-0x ;
• Les données et documents permis par l’arrêté du 22 décembre 2020.

Elles sont destinées :

• Aux services de LOGEAL IMMOBILIERE en charge de la gestion des demandes et des commissions d’attribution ;
• Aux membres de la commission d’attribution dont la composition est définie à l’article R441-9 du code de la construction et de l’habitation ;
• Aux organismes mentionnés à l’article R.441-2-6 du même code.

Les données sont supprimées à compter de la radiation de la demande du système d’enregistrement ou en cas d’attribution d’un logement. Elles sont également effacées lorsqu’un demandeur en fait la demande avant une radiation ou une attribution. Dans tous les cas, les données strictement nécessaires à l’accomplissement d’obligations légales peuvent être archivées le temps nécessaire au respect de l’obligation en cause, et particulièrement pour répondre aux demandes de l’ANCOLS (Agence Nationale de Contrôle du Logement Social).

Gestion locative

Les informations concernant le locataire et les occupants font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel destiné à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social de LOGEAL IMMOBILIERE (gestion locative et patrimoniale des logements et de leurs accessoires, gestion des relations avec les organismes gestionnaires des aides au logement, gestion des relations avec les réservataires des logements, suivi des impayés (précontentieux), enquêtes de satisfaction, enquêtes obligatoires, …). Ces finalités sont principalement nécessaires à l’exécution du contrat (le bail) qui nous lie et, pour certaines, répondent à une obligation légale, aux intérêts légitimes de bonne gestion de notre organisme ou encore à une mission d’intérêt public.

Ces données sont, de manière non exhaustive :

• Données administratives et financières :
  • Données d’identification des occupants ;
  • Données d’identification des représentants légaux et mandataires ;
  • Situation familiale et matrimoniale ;
  • Données relatives à la vie professionnelle ;
  • Informations d’ordre économique et financier (ressource, dépôt de garantie, du loyer, des aides, des charges, identité bancaire ou postale, assurance, …) ;
  • Données relatives à la santé strictement nécessaires à la gestion du patrimoine immobilier ;
• Données utiles au calcul des charges telles que les consommations d’eau, gaz ou électricité et autres éléments facturables ;
• Données nécessaires à la gestion des précontentieux et contentieux ;
• Données utiles au suivi des réclamations ;
• Situation CAF via le traitement CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires) mis en œuvre par les Caisses d’Allocations Familiales.

Les données sont nécessaires à la gestion du contrat de bail.

Elles sont principalement destinées à un usage interne. Toutefois, peuvent être destinataires des informations les concernant et dans les strictes limites de leurs attributions respectives :

• Les prestataires et sous-traitants intervenant sur le parc immobilier, en particulier les entreprises intervenant sur les réseaux techniques et les services gérant les réseaux de distribution d’énergie, d’eau et de télécommunications ;
• Les sous-traitants auxquels fera appel LOGEAL IMMOBILIERE dans le cadre de prestations externalisées telles que les enquêtes de satisfaction, les opérations de routage ou encore certaines études sur notre parc locatif ;
• Les compagnies d’assurances ;
• Les organismes autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives aux résidents et à leurs parcours résidentiels ;
• Les auxiliaires de justice et officiers ministériels ;
• Les établissements publics de coopération intercommunale chargés d’assurer le recouvrement de certaines taxes ;
• Les organismes payeurs des allocations logement et de l’aide personnalisée au logement ;
• Les réservataires de logements ;
• Les sociétés de recouvrement ;
• Les demandeurs qui pourront visiter le logement une fois que vous aurez donné un préavis.

Les données à caractère personnel relatives aux locataires ou résidents seront supprimées à compter du départ du résident concerné ou, en cas de sommes restant dues, à compter du paiement complet des sommes dues au bailleur. Les données strictement nécessaires à l’accomplissement d’obligations légales peuvent être archivées le temps nécessaire au respect de l’obligation en cause.

Précontentieux et contentieux

Trouble de voisinage

LOGEAL IMMOBILIERE met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des précontentieux et contentieux avec les locataires et les tiers, dans le cadre de son intérêt légitime à assurer aux locataires la jouissance paisible des lieux (article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et article1719 du Code civil).

Les données seront destinées à un usage interne mais pourront également être communiquées aux autorités judiciaires compétentes, aux auxiliaires de justice et officiers ministériels concernés, aux organismes tiers autorisés par une disposition légale ainsi qu’au médiateur de la Mairie et au conciliateur de justice le cas échéant.

Nos prestataires de gestion informatique pourront également accéder aux données pour ce qui les concerne.

Les données concernant le locataire présumé auteur des nuisances peuvent être communiquées à LOGEAL IMMOBILIERE par un tiers de son voisinage et comportant les éléments indiqués dans un courrier dédié.

Les données seront conservées selon les modalités suivantes :

• En cas de trouble du voisinage avéré et persistant, les données seront supprimées au terme d’un délai pouvant atteindre 5 ans sans réitération à des fins d’historique ;
• En cas de règlement amiable, les données seront conservées jusqu’au règlement du litige amiable ;
• En cas de trouble non avéré, les données seront supprimées au terme des investigations.

En tout état de cause, le cas échéant, les données seront conservées le temps de la procédure, selon les délais de prescription et obligations légales.

Impayés

LOGEAL IMMOBILIERE met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des actions précontentieuses et contentieuses avec les locataires et les tiers, LOGEAL IMMOBILIERE ayant un intérêt légitime à accompagner ses locataires aux fins de recouvrement d’éventuels impayés de loyers et/ou de charges locatives, engager toutes procédures judiciaires et conserver les éléments nécessaires à la défense de ses intérêts.

Les données seront destinées à un usage interne et pourront également être communiquées aux autorités judiciaires compétentes, aux auxiliaires de justice et officiers ministériels concernés ou aux organismes tiers autorisés par une disposition légale.

Nos prestataires de gestion informatique pourront également accéder aux données pour ce qui les concerne. Les données seront conservées le temps de la procédure, selon les délais de prescription et obligations légales.

Enquêtes de satisfaction

LOGEAL IMMOBILIERE met en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à effectuer des enquêtes de satisfaction auprès de ses locataires.

Dans le cas où une insatisfaction est exprimée et sauf opposition du locataire, les entretiens téléphoniques pourront être enregistrés.

Cela représente un intérêt légitime pour l’organisme à améliorer continuellement sa qualité de service.

Les données seront destinées à un usage interne, et sont accessibles par le prestataire en charge de la réalisation de l’enquête.

Les données utilisées dans le cadre de la réalisation des enquêtes sont conservées le temps de l’enquête par le prestataire avant suppression.

Les réponses collectées le sont de manière anonyme, sauf accord du locataire à lever son anonymat.

Le cas échéant, les enregistrements téléphoniques seront conservés pour une durée de 3 mois puis supprimés.

Enquêtes OPS et SLS

OPS (Occupation du Parc Social)

Conformément à l’article L 442-5 du code de l’habitation et de la construction, LOGEAL IMMOBILIERE traite les données à caractère personnel recueillies via le formulaire d’enquête dédié en vue de créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de son parc contribuant :

• au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
• à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d’attributions de logements mentionnées à l’article L. 441-1-5 du même Code
• à l’élaboration des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 et du programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1 du CCH
• à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie.

Nous pourrons également être amenés à utiliser ces données pour la mise à jour de notre base locataires.

LOGEAL IMMOBILIERE est autorisée à transmettre les données recueillies rendues anonymes :

• au représentant de l’État dans le département et dans la région
• à la région
• au département
• aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1 du CCH
• aux communes
• à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré
• aux dites fédérations et aux associations régionales d’organismes d’habitations à loyer modéré
• à la fédération des entreprises publiques locales
• à la société mentionnée à l’article L. 313-191 du CCH
• au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1 du CCH
• aux agences d’urbanisme dès lors que ces agences interviennent dans le cadre d’une étude définie en relation avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. » (article L 442-5 du CCH).

Les données sont conservées jusqu’au renouvellement de l’enquête, soit deux ans, puis archivées pour une durée maximale de 3 ans ou prochain contrôle des autorités habilitées (ANCOLS), au plus long des deux.

Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d’un mois. À défaut, le locataire défaillant est redevable à l’organisme d’habitations à loyer modéré d’une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s’il est établi que des difficultés particulières n’ont pas permis au locataire de répondre.

SLS (Supplément de Loyer de Solidarité)

Conformément aux articles L 441-3 et L 441-9 du code de l’habitation et de la construction, LOGEAL IMMOBILIERE traite les données à caractère personnel recueillies via le formulaire dédié en vue du calcul et du recouvrement du supplément de loyer de solidarité (dit SLS).

Les documents justifiant la mise en œuvre de l’enquête SLS, la transmission de ses résultats statistiques et son recouvrement sont conservés pendant un minimum de 4 ans et, au maximum, jusqu’au prochain contrôle des autorités habilitées (ANCOLS).

OPS (dont SLS)

Les enquêtes SLS sont réalisés tous les ans, tandis que les enquêtes OPS sont réalisées tous les deux ans.

Cela implique que tous les 2 ans, les deux enquêtes sont réalisées via le même formulaire

Enregistrements téléphoniques

LOGEAL IMMOBILIERE est susceptible de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’enregistrement des conversations téléphoniques à des fins de traçabilité et de preuve en cas de contentieux, ce qui représente un intérêt légitime pour la Société à défendre ses intérêts en cas de litige.

Les données sont destinées à un usage interne et pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités légalement habilitées.

Les données pourront également être accessibles, pour ce qui le concerne, à notre prestataire d’hébergement.

Les enregistrements seront conservés comme suit :

• Si aucune suite n’est donnée, 2 mois maximum.

• Si une procédure contentieuse est enclenchée :
  • Précontentieux : à compter du règlement du litige amiable ou, à défaut, de la prescription de l’action en justice correspondante
  • Contentieux : jusqu’à l’épuisement de toutes les voies de recours.

Cookies et autres traceurs

Fonctionnement des cookies

Lorsque vous visitez un site Web, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans votre terminal sous réserve des choix et options qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite.

Les cookies sont des données utilisées par un serveur pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur, et par ce navigateur pour renvoyer des informations d’état au serveur d’origine.

Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc.

Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site Web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site Web.

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Il existe différents types de cookies :

• des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ;
• des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur ;
• des cookies tiers directement déposés par des services tiers pour lesquels nous vous invitons, le cas échéant, à consulter la politique de protection des données des tiers concernés.

Certains cookies indispensables au bon fonctionnement de ce site Web sont exemptés de consentement, tels que :

• les cookies identifiants de session, pour la durée d’une session, ou les cookies persistants limités à quelques heures dans certains cas ;
• les cookies de session créés par un lecteur multimédia ;
• les cookies persistants de personnalisation de l’interface utilisateur (choix de langue ou de présentation) ;
• les cookies permettant d’assurer une sécurité optimale du site web.

D’autres cookies nécessitent le recueil de votre consentement :

• les cookies de mesures d’audience ;
• les cookies d’interactivité, dont les cookies tiers [par exemple les boutons de partage de contenu sur les réseaux sociaux, les contenus vidéos. 

Vous disposez de plusieurs options pour gérer les cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier votre consentement en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Pour modifier ou retirer votre consentement, veuillez cocher les cases correspondantes dans l’outil de gestion de consentement situé en bas à droit de votre écran :

Vos droits et les modalités de leur exercice

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition (*), du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Vous bénéficiez également du droit à la portabilité de vos données et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.

Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment aussi librement et simplement que vous l’avez manifesté, notamment via notre outil de gestion des consentements pour les cookies.

Vous pouvez exercer ces droits auprès de LOGEAL IMMOBILIERE :

• Par courrier : Référent RGPD • 5, rue Saint-Pierre • 76190 Yvetot
• Par mail auprès du Référent RGPD à l’adresse : rgpd@logeal-immobiliere.fr

Nous sommes susceptibles de vous demander un justificatif d’identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Pour votre parfaite information, LOGEAL IMMOBILIERE a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail : rgpd@logeal-immobiliere.fr afin d’obtenir toute information utile.

(*) Toute demande d’opposition devra être précise (indiquer ce à quoi vous vous opposez) et motivée (pourquoi vous vous y opposez). L’article 21 du RGPD indique en effet que « La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel … », ce droit étant de plus limité à certains traitements. Nous étudierons chaque demande et y apporterons la suite appropriée.