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Les associations nationales de locataires

Cinq organisations nationales représentatives de locataires siègent à la commission nationale de concertation créée par article de loi. Elles ont pour mission de favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. 

Article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Ces 5 associations sont :

En cliquant sur chacune d'entre elles, vous accéderez directement aux coordonnées de permanences. 

  

Les représentant des locataires  

Mme Evelyne BONNICHON et M. Patrick MONNIER pour la CNL ainsi que Mme Catherine DEMANNEVILLE pour l’AFOC siègent au conseil d’administration.  

Contacts :   

Fédération CNL de Seine-Maritime  

7 bis rue de la Seille  

76000 ROUEN  

Téléphone : 02.35.88.08.21. (Possibilité de laisser un message),  

 Fax : 02.35.07.37.99 

  

AFOC 76  

Immeuble Jules Ferry  

Rue Enseigne Renaud  

76000 ROUEN  

  

MÉDIATEUR HLM

Quelles conditions devez-vous respecter avant de saisir le Médiateur ?

  • Vous rencontrez un différend commercial avec LOGÉAL IMMOBILIÈRE ou SEINE MANCHE PROMOTION,
  • Vous pensez que votre demande est fondée et manifestement non-abusive,
  • Vous avez épuisé tous les recours préalables auprès des services de LOGÉAL IMMOBILIÈRE et SEINE MANCHE PROMOTION,
  • Vous n’avez pas eu recours à la justice pour le litige concerné,
  • Vous agissez auprès du médiateur dans le délai maximum d’un an après avoir saisi par écrit le professionnel.

  

Vous souhaitez l’intervention du médiateur pour trouver une issue à votre litige ?

Voici les étapes à suivre : 

 1. Je m’adresse :
  • À mon point d’accueil ou à mon agence pour le règlement d’un problème locatif.

Je retrouve les coordonnées des différents services sur le site Internet de LOGÉAL IMMOBILIÈRE. 

 2. Si aucune solution n’est trouvée ou si la réponse ne me satisfait pas :

  

J’adresse une réclamation écrite à :  

 LOGÉAL IMMOBILIÈRE 

 Service Qualité  

 5 rue saint Pierre 

 BP 158 

 76194 YVETOT Cedex 

ou par mail à l'adresse :  

contact@logeal-immobiliere.fr (en indiquant « réclamation »). 

  

 3. Si la réclamation est restée sans réponse ou si le désaccord persiste au-delà d’un délai de 30 jours, le médiateur HLM peut être saisi.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. 

  

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

-  soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :  www.mediationconso-ame.com ; 

-  soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. 

  

  

Références :

Articles L612-1 et suivants et articles R612-1 et suivants du code de la consommation.