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Faire votre demande de logement

Si vous êtes candidat à l’obtention d’un logement social, vous pouvez faire votre demande auprès :
-   d'un service enregistreur ou d'un bailleur 
-   de votre employeur, si celui-ci est assujetti au versement du 1 % logement
-   de la mairie où vous souhaitez obtenir un logement 

  

Vous recherchez un logement en location :

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne directement sur le site Portail Grand Public (PGP) :  www.demande-logement-social.gouv.fr 

Ce site internet, mis à disposition par le Ministère Chargé du Logement propose des services pratiques relatifs à la demande de logement social. Il permet : 

- d’enregistrer une nouvelle demande de logement social en ligne 

- de renouveler, mettre à jour ou consulter une demande de logement social existante 

- de consulter un annuaire des guichets 

- de consulter des informations statistiques relatives au logement social 

En 2016, des services supplémentaires viendront enrichir le portail. 

OU  vous pouvez aussi effectuer votre demande sur papier. 

Dossier de demande de logement en location en 4 étapes

1 - Télécharger le formulaire "Demande de logement social" CERFA n°14069*02 et la «Notice explicative» CERFA n°51423*02 

2 - Télécharger la « Liste des pièce à fournir » 

3 - Remplir la demande de logement et joindre uniquement la copie de votre pièce d’identité ou carte de séjour 

LOGÉAL IMMOBILIÈRE - Dossier demande de logement

Après réception de votre dossier, notre Chargé de Commercialisation traitera votre demande et vous confirmera l’enregistrement de cette dernière.
Un numéro unique départemental vous sera attribué et une attestation écrite vous sera envoyée dans le délai d’un mois. 

Vous avez la possibilité de mettre vos pièces justificatives sur le site : www.demande-logement.social.gouv.fr  

Un rendez-vous auprès de nos Chargés de Commercialisation sera pris pour étudier votre demande et consulter l'ensemble des pièces justificatives enregistré sur le Portail Grand Public. 

Si vous souhaitez des renseignements, des conseils, pour remplir votre formulaire ou préparer votre dossier, n’hésitez pas à nous contacter : 

  • par téléphone au 02 35 95 92 00
  • sur place : renseignements auprès de notre hôtesse d’accueil

  

Important !
Si vous êtes déjà client-locataire chez LOGÉAL IMMOBILIÈRE et que vous sollicitez une mutation, rapprochez-vous de l’agence dont vous dépendez.
Retrouvez toutes les coordonnées de nos agences : en savoir plus 

  

L’instruction du dossier demande de logement

Les dossiers de demande de logement sont examinés par les services de LOGÉAL IMMOBILIÈRE. Votre dossier sera examiné par la commission d’attribution. 

La commission d’attribution

La commission d’attribution est composée d’administrateurs de LOGÉAL IMMOBILIÈRE, de représentants de locataires, du Maire de la commune ou de son représentant.
Conformément à la législation, cette commission est seule compétente pour attribuer tous les logements. 

La politique d’attribution de LOGÉAL IMMOBILIÈRE s’articule autour de 4 lignes directrices :
Ligne directrice 1 :  favoriser l’obtention rapide d’un logement pour les publics prioritaires.
Ligne directrice 2 :  favoriser le parcours résidentiel.
Ligne directrice 3 :  favoriser un « bien vivre » ensemble.
Ligne directrice 4 :  s’inscrire dans une politique de réservation. 

Cliquez ici pour en savoir plus sur la politique et les compétences des commissions d'attribution de LOGÉAL IMMOBILIÈRE et cliquez ici pour visualiser le règlement intérieur des commissions d'attribution.

Nous respectons une adéquation entre le type de logement et la taille de la famille. La commission d’attribution examine la composition de la famille avant l’attribution du logement. De fait, par exemple une personne seule ne peut prétendre à un T4. 

Respect des contingents

Certains logements sont réservés à des entreprises pour loger leurs salariés, à des institutions (Préfecture) ou à des collectivités locales (villes). 

Respect des plafonds de ressources

L’attribution d’un logement est soumise à des plafonds de ressources, ces plafonds ne peuvent être dépassés et sont révisés chaque année en fonction de la variation du SMIC. Ils varient en fonction de la composition familiale et ils sont à comparer avec vos revenus imposables de l’avant dernière année.
Par exemple, si vous signez votre contrat de location au cours de l’année 2016, nous examinerons vos revenus imposables de l’année 2014. 

Surtout veillez à bien remettre un DOSSIER COMPLET (avec l'ensemble des pièces demandées) : seuls les dossiers complets seront examinés.

La demande de logement est valable un an à compter de sa date de dépôt. Elle doit être renouvelée à ce terme, à défaut la demande est radiée.