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Les associations nationales de locataires

Cinq organisations nationales représentatives de locataires siègent à la commission nationale de concertation créée par article de loi. Elles ont pour mission de favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. 

Ces 5 associations sont :

En cliquant sur chacune d'entre elles, vous accéderez directement aux coordonnées de permanences. 

  

AVAC 

M. Maurice DELATRE 

12 rue de la Capelette  

76690 Fontaine-le-Bourg  

Tél. : 02.35.34.67.81 

  

Fédération CNL de Seine-Maritime 

Mme Jocelyne ENAULT 

7 bis rue de la Seille  

76000 ROUEN  

Tél. : 02.35.88.08.21. (Messagerie active),  

Fax : 02.35.07.37.99 

CLCV Notre-Dame-de-Gravenchon 

Mme Frédérique TANNAY 

Immeuble Guernesey, Square de Street  

76330 Notre-Dame-de-Gravenchon  

Tél. : 02.35.38.72.88 

clcv.ndgravenchon@orange.fr 

  

Médiateur HLM

Quelles conditions devez-vous respecter avant de saisir le Médiateur ?

  • Vous rencontrez un différend commercial avec LOGÉAL-IMMOBILIÈRE ou SEINE MANCHE PROMOTION,
  • Vous pensez que votre demande est fondée et manifestement non-abusive,
  • Vous avez épuisé tous les recours préalables auprès des services de LOGÉAL-IMMOBILIÈRE et SEINE MANCHE PROMOTION,
  • Vous n’avez pas eu recours à la justice pour le litige concerné,
  • Vous agissez auprès du médiateur dans le délai maximum d’un an après avoir saisi par écrit le professionnel.

  

Vous souhaitez l’intervention du médiateur pour trouver une issue à votre litige ?

Voici les étapes à suivre : 

 1. Je m’adresse :

  

  • À mon point d’accueil ou à mon agence pour le règlement d’un problème locatif,
  • À SEINE MANCHE PROMOTION en ce qui concerne la vente de logement.

Je retrouve les coordonnées des différents services sur le site Internet de LOGÉAL-IMMOBILIÈRE. 

 2. Si aucune solution n’est trouvée ou si la réponse ne me satisfait pas :

  

J’adresse une réclamation écrite à : 

 « LOGÉAL IMMOBILIÈRE 

 Service Qualité  

 5 rue saint Pierre 

 BP 158 

 76194 YVETOT Cedex » ou à contact@logeal-immobiliere.fr (en indiquant « réclamation »). 

  

 3. Si la réclamation est restée sans réponse ou si le désaccord persiste au-delà d’un délai de 30 jours, le médiateur HLM peut être saisi, à compter du 19 septembre 2017, à l’adresse suivante : www.medicys.fr

Références :

Articles L612-1 et suivants et articles R612-1 et suivants du code de la consommation.