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Les associations nationales de locataires

Cinq organisations nationales représentatives de locataires siègent à la commission nationale de concertation créée par article de loi. Elles ont pour mission de favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. 

Ces 5 associations sont :

En cliquant sur chacune d'entre elles, vous accéderez directement aux coordonnées de permanences. 

  

 

Médiateur HLM 

Quelles conditions devez-vous respecter avant de saisir le Médiateur ?

  • Vous rencontrez un différend commercial avec LOGÉAL IMMOBILIÈRE ou SEINE MANCHE PROMOTION,
  • Vous pensez que votre demande est fondée et manifestement non-abusive,
  • Vous avez épuisé tous les recours préalables auprès des services de LOGÉAL IMMOBILIÈRE et SEINE MANCHE PROMOTION,
  • Vous n’avez pas eu recours à la justice pour le litige concerné,
  • Vous agissez auprès du médiateur dans le délai maximum d’un an après avoir saisi par écrit le professionnel.

  

Vous souhaitez l’intervention du médiateur pour trouver une issue à votre litige ?

Voici les étapes à suivre : 

 1. Je m’adresse :

  

  • À mon point d’accueil ou à mon agence pour le règlement d’un problème locatif,
  • À SEINE MANCHE PROMOTION en ce qui concerne la vente de logement.

Je retrouve les coordonnées des différents services sur le site Internet de LOGÉAL IMMOBILIÈRE. 

 2. Si aucune solution n’est trouvée ou si la réponse ne me satisfait pas :

  

J’adresse une réclamation écrite à : 

 « LOGÉAL IMMOBILIÈRE 

 Service Qualité  

 5 rue saint Pierre 

 BP 158 

 76194 YVETOT Cedex » ou à contact@logeal-immobiliere.fr (en indiquant « réclamation »). 

  

 3. Si la réclamation est restée sans réponse ou si le désaccord persiste au-delà d’un délai de 30 jours, le médiateur HLM peut être saisi, à l’adresse suivante : www.medicys.fr

Références :

Articles L612-1 et suivants et articles R612-1 et suivants du code de la consommation.