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Devenir locataire

LOGÉAL IMMOBILIÈRE - enquête

Les conditions d’accès au logement social s’inscrivent dans un cadre légal. L’attribution d’un logement HLM est soumise à certaines conditions liées à la personne du demandeur et au montant de ses ressources. 

Conditions

Vous devez être majeur et de nationalité française ou admis à séjourner régulièrement en France (carte de séjour, carte de résident en cours de validité). 

Plafonds de ressources

Vous ne devez pas dépasser les plafonds réglementaires de ressources (revenu fiscal de référence).
Il existe trois plafonds de ressources liés aux financements des logements : 

  • Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) financement le plus courant
  • Le PLA Intégration (Prêt Locatif Aidé Intégration) destiné aux ménages ayant des difficultés économiques et sociales
  • Le PLS (Prêt Locatif Social) destiné au financement de logements ayant un niveau de loyer et de ressources supérieures au Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)

  

Plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2017
Composition de la famille PLUS PLA Intégration PLS
une personne seule 20 123 11 067 26 160
deux personnes ne comportant aucune personne à charge 26 872 16 125 34 934
trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage 32 316 19 390 42 011
quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 39 013 21 575 50 717
cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 45 895 25 243 59 664
six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 51 723 28 448 67 240
par personne supplémentaire + 5 769 + 3 178 + 7 500

 

L’Allocation Personnalisée au Logement (APL)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, par l’intermédiaire de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ou de la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.), de l’Allocation Personnalisée au Logement (A.P.L.).  Une estimation est possible directement sur le site de la C.A.F. ou par notre chargé(e) de commercialisation lors d’un entretien individuel.
Dès l’attribution de votre logement, notre chargé(e) de clientèle ou notre gardien(ne), vous proposera systématiquement de remplir une demande d’A.P.L. Cette personne la complètera et la transmettra directement à l’organisme concerné. Les demandes seront examinées par la C.A.F. ou la M.S.A. en fonction du montant des ressources de votre foyer, de sa composition et du montant du loyer principal. Si vos droits sont ouverts, l’A.P.L. sera directement versée à notre Société et viendra en déduction de votre loyer.